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Garantie de conformité ou d’exécution du contrat2018-08-10T12:16:06+00:00

Garantie de conformité ou d’exécution du contrat

Garantie de conformité ou d

La garantie de conformité ou d’exécution du contrat est la garantie obligatoire présentée par une société au moment de l’attribution d’un contrat par impératif légal ou par l’exigence du créancier, afin de garantir l’exécution des obligations contractuelles.

Plus D’informations

Le contrat est attribué à la société après avoir remporté un appel d’offres qui a déjà été soumis par appel d’offres public pour effectuer un travail ou un service.

Cette assurance de bonne exécution est destinée à couvrir les dommages économiques causés au bénéficiaire-créancier à la suite de la violation ou de l’exécution défectueuse.

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