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Garantie spéciale d’impôt2018-03-12T17:47:37+00:00

Garantie spéciale d’impôt

Garantie spéciale d

La garantie des taxes spéciales est la garantie obligataire présentée par une société devant l’administration fiscale pour répondre aux obligations découlant de la circulation intracommunautaire de produits tels que l’alcool, les hydrocarbures, etc.

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De même, elle couvre le montant des frais pouvant résulter des incidents survenus dans la circulation des marchandises soumises à des taxes spéciales de cette activité, depuis le bureau de douane d’importation jusqu’à l’établissement.

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