Garanties judiciaires
Les Garanties Judiciaires sont les garanties de caution qui garantissent aux administrations publiques ou aux organismes judiciaires, l’accomplissement de certaines obligations du preneur d’assurance, à la suite de certaines actions judiciaires, remises ou liquidations provisoires, accordées par la législation.
Celles-ci incluent différentes offres:
- Reconstitution, appels et recours contentieux-administratifs.
- Ressources devant le trésor public ou municipal pour désaccord avec les règlements effectués.
- Les appels contentieux-administratifs à tous les niveaux des tribunaux.
- Garanties devant les tribunaux pour les exécutions provisoires.