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Garanties judiciaires2018-03-12T17:42:32+00:00

Garanties judiciaires

Garanties judiciaires

Les Garanties Judiciaires sont les garanties de caution qui garantissent aux administrations publiques ou aux organismes judiciaires, l’accomplissement de certaines obligations du preneur d’assurance, à la suite de certaines actions judiciaires, remises ou liquidations provisoires, accordées par la législation.

Plus D’informations

Celles-ci incluent différentes offres:

  • Reconstitution, appels et recours contentieux-administratifs.
  • Ressources devant le trésor public ou municipal pour désaccord avec les règlements effectués.
  • Les appels contentieux-administratifs à tous les niveaux des tribunaux.
  • Garanties devant les tribunaux pour les exécutions provisoires.

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